Tarification progressive de l’énergie : premier jet du projet de loi

Le premier jet de la proposition de loi du groupe socialiste sur la tarification progressive de l’énergie vient d’être publiée. Mal de tête assuré! D’autant plus que – vu le projet – il n’est pas certain qu’il soit applicable avant … janvier 2015… De quoi y renoncer deux ou trois fois?

1- Obligation de déclaration des informations relatives au mode de chauffage de la résidence principale: Le PS  opte pour la voie fiscale en créant une obligation de déclaration annuelle, dans le cadre de la déclaration annuelle de revenus, du mode de chauffage de la résidence principale. Ce qui tend à transformer la consommation d’énergie en un prélèvement parafiscal, s’agissant d’une déclaration obligatoire, dont l’irrespect serait sanctionné par une peine particulièrement lourde : 6 mois d’emprisonnement et 50.000 € d’amende! Du jamais vu en la matière! (a.L 230-1 nouveau du Code de l’énergie et a.L.230-12 pour la sanction pénale).

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2- Transmission des informations de personalisation tarifaire : Il est prévu que les informations de personalisation tarifaire soient transmises aux fournisseurs d’énergie par les administrations fiscale et sociale… ce qui supposera une base de données numérique croisée entre une base gérée par l’administration publique, et une base commerciale gérée par une entreprise privée. Les risques de dérive de cette base sautent aux yeux. Surtout si l’on se rappelle le bug des centres des impots qui ont envoyé en 2009 des feuilles d’impositions erronnées, ou celles du voisin… (L.230-5 C.Energie)

La quantité d’énergie de base va dépendre de la résidence concernée, du type d’énergie utilisée, en fonction de la zone climatique et du nombre de personnes domiciliés au foyer fiscal. Or le foyer fiscal n’est qu’une donnée arbitraire et administrative. Rien n’interdit un individu de déclarer à son domicile fiscal une personne pourtant absente pendant l’essentiel de l’année. Ne serait-ce qu’en terme de besoins d’eau chaude sanitaire… Gageons que des ancêtres vont rester domiciliés fiscalement au foyer de leur enfants…

Autre idée choquante, c’est cette idée stalinienne que l’Etat pourrait calculer un « besoin » énergétique individuel de base, en éclairage, électroménager, eau chaude sanitaire, chauffage… (L230.2 C.Energie). Suis-je le seul à m’offusquer?

Les immeubles collectifs à chauffage collectif se verront également attribués un volume de référence. Or, dans ces situations, les habitants ne seront pas tous égaux: Certains surchauffent leur appartement et laissent leurs fenêtres ouvertes. D’autres se calfeutrent et maintiennent le chauffage à 17° toute la journée. Mais tous subiront une consommation lissée, qui profitera aux prodigues et sera suppotée par les éco-responsables. Et cette inégalité n’est pas gérée.

3- Un échelon intermédiaire inutile : Il est prévu que la transmission des informations fiscales servant de base à la tarification pourra être déléguée à un organisme délégué à cet effet. Où se trouverait l’économie, puisqu’il faudrait alors créer un nouvel organisme, sur une base au moins départementale, lui faire embaucher un nombre assez important de salariés, très probablement sur une base intérimaire, le temps de la saisie des données et de la retransmission. Au bas mot, pour les 103 départements français, en comptant les départements d’outre-mer, un minimum de 2.000 salariés intérimaires supplémentaires outre les 200 ou 300 permanents qui ne manqueront pas de s’installer dans des locaux qu’il faudra également rémunérer sur fonds publics. A moins que le coût de la collecte de ces informations ne soit refacturé aux fournisseurs d’électricité qui pourront alors le répercuter en transparence sur les consommateurs finaux!

Précisément, les frais de gestion du fonctionnement des comptes bonus/malus seraient supportés par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui collecte les excédents nets des bonus/malus perçus par les fournisseurs d’énergie, et comble leurs déficits nets de bonus/malus. Ce serait charitable si la CDC ne facturait pas ses frais de gestion. Or, les frais de gestion seront facturés par la CDC ainsi que par le nouvel organisme parasitaire servant de coursier amélioré entre l’administration fiscale et les fournisseurs d’énergie. Ces frais seront supportés par le solde positif des malus payés par les consommateurs. Autrement dit, les malus de tarification qui vont être instaurés ne vont pas servir à mutualiser le coût de l’énergie, mais dans une partie importante à financer le fonctionnement de ce système! Une taxe pour financer le prélèvement de la taxe! C’est juste aberrant!

2kismokton!

4- Droit à déduction des mauls en base du loyer : Le seul point positif de cette proposition de loi se trouve dans la possibilité qu’aura un locataire qui vient à subir un malus trop élevé en raison de l’état énergétique de l’immeuble loué, de déduire ce malus du montant du loyer facturé! (a.L 230.9 C.Energie)

Encore que le caractère positif de cette disposition reste très mesuré! Si cette disposition est supposée permettre de contraindre les propriétaires de lutter contre les logements insalubres, je m’interroge néanmoins sur la problématique de la modification fondamentale de la relation locataire/bailleur, l’Etat s’invitant au contrat signé dans des conditions bien complexes, donc toujours source de conflits. D’autant qu’un bailleur qui voit son loyer diminué n’est pas incité à entreprendre des travaux importants…

5- Dénonciation des sur-consommateurs : La disposition la plus inique à mes yeux : l’article 6 de la proposition de loi prévoit que le fournisseur d’énergie pourra prévenir l’ANAH (Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat) lorsqu’un foyer bénéficiant d’un tarif social (donc subventionné) viendra à avoir une consommation « excessive par rapport aux volumes de base auxquels ils ont droit »! Ainsi, les « cochons de pauvre », parce que bénéficiaires d’un droit à énergie subventionnée, ne seront pas autorisés à dépasser leur forfait quitte à en payer le prix.

Une solution existe pourtant pour parer à cette problématique : le retour au tarif à taux plein dès dépassement du forfait, situation que savent très bien gérer les fournisseurs à abonnement!

Violation des droits des individus? Définitivement, la proposition présentée par le groupe PS n’est vraiment pas respectueuse des droits de l’individu. Elle nous fait régresser en pleine économie dirigée, voire sous certains aspects en pleine économie stalinienne avec bons de rationnement et dénonciation des comportements non-conformes !

2kismokton?

 J’en suis persuadé, c’est de tout le peuple français.
Vivement la Révolution!

Egalité professionnelle & salariale – la vision communiste ou l’horreur économique!

La proposition de loi présentée par Mme Marie-George Buffet est lourde de sens, tant elle confirme l’achaïsme des formations politiques de gauche face au monde du travail et à ses importantes mutations. voir http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0122.asp

La lecture des motifs de cette proposition est édifiante. Pour le peuple de gauche, l’inégalité salariale entre hommes et femmes est un résultat d’une lutte de classes où la moitié masculine de la planète dominerait sa moitié féminine, et l’enfermerait dans une vision patriarcale du monde. Quelques citations pour s’en rendre compte!

« Ces écarts s’expliquent pour partie par les caractéristiques du déroulement de la carrière des femmes. À la sortie du système éducatif, les hommes et les femmes sont souvent titulaires de diplômes et de spécialités différentes. Même lorsque ce n’est pas le cas, les femmes s’insèrent dans des métiers différents, souvent moins rémunérés. »

Mais c’es bien sûr! La solution se trouve dans le choix des filières en amont. Il faut interdire aux femmes de faire les choix des études qui leur plaisent, et leur imposer des filières! Que les jeunes femmes qui s’orientent massivement vers la psycho, les études littéraires, ou le médical soient mises au pilori pour incivisme! Il faut les intégrer de force dans d’autres cursus, dans la grande tradition soviétique!

« Ces écarts salariaux s’expliquent aussi par… un recours croissant des entreprises au temps partiel. Ces contrats, occupés aux deux tiers par des femmes le plus souvent à l’initiative de l’employeur, représentent aujourd’hui 18 % des emplois au lieu de 7 % il y a trente ans. Or ils ne sont par définition pas rémunérés à taux plein, ce qui a pour conséquence de réduire le salaire disponible en fin de mois et les primes. Aussi, un grand nombre de femmes, parfois seules avec des enfants, vivent dans une grande précarité, alors que le temps partiel s’accompagne en général d’une intensification de la charge de travail ou encore d’une amplitude des horaires de travail largement supérieure à la durée légale d’une journée de travail. »

Vous oubliez simplement que le temps partiel a été autorisé par la gauche. Qu’il s’agissait d’une avancée sociale, permettant aux femmes de conserver un emploi, et de maintenir leurs priorités familiales. Je sais que je vais me faire conspuer en écrivant celà. Mais la réalité est là! Si le travail à temps partiel disparaît, les premières victimes seront essentiellement les femmes qui ne trouvent pas de place de crèche pour les enfants, ni de mode de garde le mercredi. Le passage à 80% pour se libérer le mercredi est une réalité sociologique qu’il est difficile de ne pas conserver à l’esprit.

« A contrat, diplômes, expérience et responsabilités égales, une femme gagne en moyenne 12 % de moins qu’un homme. Cette différence est directement liée au sexe des salariées : c’est parce qu’elles sont femmes qu’elles sont moins payées que les hommes. « 

Bien sûr que non. Dans la plupart des situations, les écarts de salaire s’expliquent par une capacité de négociation supérieure. Il ne faut pas regarder les écarts de salaire, mais s’interroger sur la question de savoir si le salaire minimum est couvert.

Tous les salariés ne se valent pas. Entre deux hommes, l’un aura une progression fulgurante, et l’autre pas. Est-ce discriminant? Certainement pas! Celà signifie simplement que l’employeur rémunère la compétence, ou plus exactement la capacité à négocier le salaire. Plus un salarié se voit indispensable par son supérieur et plus sa carrière progressera. Qu’il soit homme ou femme. Mais l’écart de salaires entre hommes et femmes est surtout lié au fait que les femmes revendiquent moins de hausse de salaire que les hommes.

La vrai révolution se joue ici : dans le comportement des femmes salariées. IL faut leur apprendre à revendiquer et à poursuivre l’augmentation salariale, là où le féminisme d’avant-guerre les a surtout incitées à rechercher l’ultracompétence, et la promotion technique.

« Ces inégalités ont une même cause : la domination masculine et la reproduction des schémas de domination patriarcale qu’elles contribuent à entretenir, au travail comme dans la sphère domestique. »

Tout est dit! L’ineptie communiste est en marche! En 2012, crois-t’on réellement à une domination patriarcale de l’homme sur la femme? C’est ne pas tenir compte des modifications essentielles de la société!

Aussi les 7 propositions qu’elle fait sont topiques de cette vision du travail : mettre le feu dans les relations professionnelles.

L’article 1er supprime la réduction générale de cotisations patronales lorsque l’employeur ne s’engage pas à supprimer les écarts de salaire …

L’objectif serait d’imposer aux employeurs une obligation de résultat en matière de négociation, et de la couvrir d’une « lourde » sanction financière.

L’article 2 supprime l’abattement d’assiette pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour les entreprises de plus de vingt salariés dont l’effectif compte, par catégorie d’emploi, plus de 15% de salariés à temps partiel.

Ainsi, pour 20 salariés, il suffirait d’un salarié 1/2 à temps partiel pour faire perdre les droits à abattement! Une révolution économique majeure de l’économie des entreprises, et à terme des licenciements en masse!

L’article 3 propose une nouvelle rédaction de l’article L2242-5-1 du code du travail : il augmente « significativement » la pénalité due lorsque les entreprises ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale et professionnelle hommes-femmes.

Tout est dans le mot: Augmentation « significative » des pénalités. Le chef d’entreprises c’est l’ennemi!

L’article 4 vise à imposer que les entreprises candidates à un marché soient, à peine de nullité de leur candidature, être couvertes par un accord salarial et un accord relatif à l’égalité professionnelle.

C’est probablement le moins pénible des points de cette loi.

L’article 5 majore les cotisations sociales patronales dès que le nombre de salariés à temps partiel dépasse 1/5ème des effectifs des entreprises de plus de 20 salariés. Au nom de la protection des victimes du temps partiel « subi »!

Mais faut-il préciser que dans la fonction publique hospitalière ou dans la fonction publique territoriale, le taux de temps partiel est simplement phénoménal? Combien de maîtres d’école qui débutent en temps partiel? Combien de professeurs de lycées qui demandent un temps partiel? Combien d’infirmières, de sage-femmes, d’aide-soignants qui sont volontaires au temps partiel pendant une partie de leur fonction? (essentiellement en retour de maternité). Cet article s’appliquera-t’il à la fonction publique?

L’article 6 créée un droit à la journée continue afin de bannir la pratique des horaires fractionnés, laquelle empêche bien souvent les salariés qui les subissent de compléter leurs revenus grâce à une seconde activité.

Je n’aurais rien à y redire si l’activité le permet. Mais que dire de l’activité de la restauration, où la pause entre 3 heures et 7 heures est intégrée au mode de vie? Faut-il considérer qu’un salarié en pause pendant 4 heures devra être rémunéré?

Par ailleurs, je trouve cocasse, venant d’un parti d’extrême gauche, que l’idée de compléter ses revenus par une seconde activité soit reprise. Celà sonne étrangement proche du « travailler plus pour gagner plus » qu’avait instauré Nicolas SARKOZY en d’autres temps… mais proposé par la gauche, c’est nécessairement mieux!

L’article 7 prévoit que la prime de précarité versée au départ d’un salarié en contrat à durée déterminée est majorée lorsque celui-ci était à temps partiel.

Certainement le plus important et le plus comique! C’est « travailler moins pour gagner plus! ». Comment peut-on réussir à se regarder dans une glace avec de tels propos!

Espérons que cette proposition retournera là d’où elle n’aurait jamais du sortir : les déchets de l’idéologie de la gauche extrême!