Réflexions sur la constitutionnalisation de l’Etat d’Urgence

GyrophareRéflexions sur la constitutionnalisation de l’Etat d’Urgence

Fog of War : Dans le brouillard des attentats du 13 novembre 2015, j’ai soulevé des questions sur la politique de sécurité de la France. Après avoir conspué le Gouvernement sur son amateurisme affiché en matière de sécurité, m’être interrogé sur la question de savoir si nous étions encore gouvernés, J’écrivais en Décembre mon inquiétude mais ma certitude face à la nécessité de décréter l’Etat d’Urgence (Etat d’Urgence ou Abus de Droit).

Depuis cet article, je n’ai pas eu le temps de revenir sur la situation, qui a évolué à une vitesse exceptionnelle. Ainsi, l’Etat d’Urgence s’est-il installé de manière évidente, le législateur l’ayant renouvelé pour 3 mois et manifestant clairement son intention de le maintenir.

Institutionalisation de l’Etat d’Urgence : A présent, l’Etat d’Urgence est en voie de s’institutionnaliser et de se constitutionnaliser. La proposition de loi du Gouvernement Valls sur l’Etat d’Urgence (loi dite de Protection de la Nation), qui a forcé le départ de Mme Taubira, est symptomatique de cette situation où les partis réputés démocratiques ont du mal à comprendre les enjeux réels qui se posent à la France.

En effet, le projet de Loi adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale à l’issue d’un vote où les deux-tiers des députés ont préféré s’abstenir, est symptomatique du conflit entre la nécessité de défendre les libertés publiques et celle tout aussi forte de protéger la population civile et de donner au Gouvernement des moyens de lutte rapides et efficaces (perquisitions administratives, assignation à résidence…).

Pourtant il est envigeageable que ce projet de réforme constitutionnelle ne soit en définitive jamais adopté, tant la méthode employée par Hollande et son gouvernement est inadaptée.

Explication:

Un débat parlementaire tronqué: Le version finale du texte adopté, à 1h du matin, sur l’Etat d’Urgence, l’a été sans débats suffisants, sur la base d’un amendement gouvernemental rajouté après cloture du vote du texte de l’article 1, alors que la majorité des intervenants reconnaissait que cette nouvelle version imposée par le Gouvernement était déplorable en termes de préservation des droits et des libertés publiques.

Affaiblissement du contrôle parlementaire : Ainsi, alors qu’il est prévu que le Parlement se réunisse de plein droit et qu’il ait un contrôle permanent sur l’Etat d’Urgence, il lui a été retiré la possibilité de voter la censure du gouvernement, alors même que le gouvernement conserve le pouvoir dissoudre le parlement!

Cette situation est ubuesque et abérrante. Et l’on tremble à l’idée d’envisager l’usage que pourrait faire un gouvernement non-républicain, ayant des idées liberticides, d’un tel pouvoir. Décrêter l’Etat d’Urgence et ne jamais pouvoir être censuré par l’Assemblée Nationale. Autrement dit, ne plus avoir de comptes à rendre, tout en conservant l’apparence de la constitutionalité et donc du respect de la loi!

LE texte adopté en première lecture est donc celui-ci:

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé :

« Art. 36-1. – L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

« La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces événements.

« Pendant toute la durée de l’état d’urgence, le Parlement se réunit de plein droit.

« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. Les règlements des assemblées prévoient les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en œuvre de l’état d’urgence.

« La prorogation de l’état d’urgence au delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée, qui ne peut excéder quatre mois. Cette prorogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions. »

 

Un droit « Flou » : Autre critique de cette constitutionalisation de l’Etat d’Urgence: les conditions de déclenchement sont floues: un « Péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public », ou un « événement entraînant une calamité publique ».

En effet, le péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public n’est pas défini ni codifié dans la loi constitutionnelle. Or, l’Etat d’Urgence n’est pas déclenché par un « vote », ni par une constatation objective, mais par une décision gouvernementale décidée en Conseil des Ministres. Le seul contrôle possible serait, en référé, celui de la suspension-annulation du décret instaurant l’Etat d’Urgence, devant le Conseil d’Etat.

Mais quel serait le critère de contrôle du Conseil d’Etat?

La loi constitutionnelle attribuerait en effet un pouvoir discrétionnaire au Gouvernement pour décréter ou ne pas décréter l’Etat d’Urgence. Le seul contrôle serait celui du déclencheur, la situation du péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, ou de la calamité publique.

Que serait un « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public »? Ce critère n’est pas défini. Il est soumis à la sensibilité du Gouvernement, qui pourra y voir, au choix:

  • une situation de guerilla terroriste armée dans Paris,
  • une manifestation violente,
  • une situation insurrectionnelle contre l’ouverture d’un aéroport régional,
  • une situation de multiplication de fusillades dans la ville de Marseille,
  • le blocage d’infrastructures portuaires ou ferroviaires par des grévistes (Marseille) ou des étrangers en situation irrégulière (Calais),

Comme on le voit, la faiblesse de la définition permet de passer de la défense contre le terrorisme (armée ennemie de l’intérieur) à des situations de crime organisé, ou plus simplement à des revendications catégorielles.

Rappelons que des manifestations ont déjà été interdites à Paris pour des raisons d’ordre public. Notamment parce que la sécurité des manifestants n’était pas garantie. Quel sera désormais le droit opposable garanti aux opposants politiques ou aux revendications catégorielles légitimes? Il est légitime de craindre qu’un mauvais gouvernement, soucieux d’imposer ses vues par la force, fasse interdire toute expression dissidente. Laquelle expression dissidente sera, de fait, un trouble à l’ordre public. Mais la résistance à l’opression est, par définition, un trouble à l’ordre public. Ainsi, le seul critère du trouble à l’ordre public est-il insuffisant pour valider le recours à l’Etat d’urgence. Toute expression publique porte en elle une capacité de trouble à l’ordre public. Il faut impérativement que la loi constitutionnelle règle le curseur de la gravité de l’atteinte à l’ordre public.

Quand à l’imminense du péril, là encore, le critère reste flou, et permet de nombreuses interprétations extensives. Le péril imminent resulte-t’il d’une déclaration d’un opposant ou d’un acte concret constaté? La simple existence d’ennemis radicaux qui manifestent leur volonté de détruire la France suffit-elle à justifier la notion de péril imminent? On est frappé de voir à quel point ce rédactionnel est différent de celui utilisé pour la légitime défense (péril actuel). L’imminence du péril s’oppose à son caractère actuel.

Deuxième critère alternatif, l’événement créant une calamité publique. Là on approche d’une situation objective. Si ce n’est que la calamité publique peut être ressentie de plusieurs manières selon les gouvernements:

  • l’afflux massif d’immigrés
  • un accident ferroviaire ou aérien important
  • une catastrophe naturelle, touchant une population importante,
  • une vague d’attentats

La calamité publique n’étant pas définie, elle peut être de nature « sanglante », (mort d’hommes), ou économique. (crise de la vache folle, fermeture des centres d’approvisionnement en pétrole, …).

Faut-il vraiment donner les pleins pouvoirs à un gouvernement mal intentionné, sur la base de critères aussi flous? Je ne le pense pas. Je pense au rebours que le droit actuel peut suffir, sous réserve de légères améliorations pour assurer une effectivité des pouvoirs de police administrative ou judiciaire. Je pense qu’il est possible d’attribuer au Gouvernement des moyens d’action renforcés, sans pour autant tomber dans le risque de l’Etat d’Urgence. Mon article suivant l’explique.

Je pense surtout qu’il ne faut pas constitutionnaliser des droits ambigües et floues, qui pourraient être dévoyés à la première occasion par un gouvernement pétri de mauvaises intentions.

Mais en définitive, s’il faut vraiment constitutionnaliser ces droits, alors il est indispensable d’adopter une rédaction très stricte, éliminant toute ambiguïté, et prévoyant avec une précision milimétrée le périmètre d’intervention de l’Etat d’Urgence.

Afin que jamais plus l’Etat ne puisse se moquer de nos droits. De nous.

Ariel DAHAN
Pour 2Kismokton

Ecotaxe : une politique de reculade et d’abandon

 

Ecotaxe, difficile écotaxe!

Echouage du Princess MayOn apprend aujourd’hui que la Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et d’autres joyeusetés … vient de reculer une nouvelle fois sur l’écotaxe, dont elle reporte « sine-die » l’entrée en vigueur… Confrontée à la grogne et à la crainte de blocage, la France recule une fois de plus. Le vaisseau France est sans erre. Il cule face au courant. Demain il sera échoué s’il ne heurte pas un récif!

Par quel déterminisme pervers la la France se trouve-t’elle dans l’impossibilité d’imposer ses choix fiscaux aux opérateurs du Transport?

On croit rêver! Dans tous les pays d’Europe, les taxes de transit ont été mises en place sans difficulté. Et leur répercussion sur le client final s’est imposée sans débat. Ex : la Suisse, où le marché du transport routier n’a pas souffert de l’augmentation des taxes, bien au contraire… Or la France est un axe routier trans-européen. Ses routes et autoroutes sont empruntées majoritairement par des transporteurs étrangers. Le fait de ne pas mettre en place cette taxe revient à faire supporter le coût de l’entretien de nos routes aux seules entreprises françaises, par leurs impôts. L’écotaxe permettait de lisser le coût sur tous les usagers, toutes nationalités confondues. Un impôt vertueux, car payé essentiellement par les entreprises étrangères.

La reculade comme seul moyen d’action. Sommes-nous condamnés à la reculade comme seul moyen d’action? Nos Ministes d’Etat ne sont-ils plus capables de comprendre le risque qu’il y a de surfer de vague de grogne en vague de contestation? Ce n’est pas parce qu’on a du vent dans la figure qu’on avance. On peut aussi reculer. Et dans ces cas précis, la reculade s’arrêtera de grès ou de force lorsqu’on n’aura plus d’eau à courir sous la quille. Celà s’appelle un naufrage! Le naufrage d’un pays. Mon pays. La France!

Aggravation du budget 2015 :  Si j’étais esprit chagrin je dirais que cet abandon de l’écotaxe arrive volontairement tardivement après que l’UE ait validé le budget 2015 de la France, dont on a vu qu’il était déjà notoirement déficitaire, outre qu’il reposait sur une affirmation de croissance irréaliste. Si vous rajoutez à ces défauts connus la perte des recettes attendues de l’écotaxe, c’est plus de 1 Milliard de recettes qu’il faut retirer du budget 2015… déjà bien déficitaire. De là à penser que la décision du Ministre de l’Ecologie a été retenue le temps d’obtenir le quitus européen, il n’y a qu’un pas, que je franchis allègrement! J’accuse le Gouvernement d’avoir eu connaissance du projet d’abandon de l’Ecotax rendu publique le 9 octobre au matin, le lendemain de l’approbation du budget par l’UE.

Le gouvernement Hollande/Valls est un gouvernement de naufrageurs! Mais celui de Hollande/Ayrault l’était également, soyons honête.

De qui se moque t’on? Cette question devient lassante tant la réponse est unique…

Ariel DAHAN
Avocat

pour 2kismokton

 

Voir aussi : Budget et Europe : Encore le choix du Gouvernement des juges

Budget et Europe : Encore le choix du Gouvernement des juges

Budget et Europe : La France fait encore le choix du Gouvernement des juges

Serment du jeu de paume

Le Gouvernement Hollance/Valls a présenté son projet de budget pour 2015, assorti de toutes les louanges qu’il était dieu possible de lui affubler. Un budget réaliste, un budget « prudent », un budget « optimiste », un budget raisonnable… Mais ce budget repose sur une  prévision de croissance de +1% qui n’est pas réaliste, comme le reconnaissait spécifiquement le Ministre des Finances sur BFM devant Jean-Jacques Bourdin…

Rumeurs de rejet: A présent, les rumeurs montent en provenance de Bruxelles, pour dire que le budget français sera rejeté, ne sera pas accepté, que Bruxelles exigera de la France qu’elle modifie son projet. Mais nonobstant ces menaces tenaces, notre président heureux affirme la main sur le coeur que son budget est parfait, qu’il est équilibré et qu’il passera en l’état…

Qui croire et Que comprendre ?

Qui croire? Au vu de la fiabilité des affirmations gouvernementales depuis 2 ans 1/2, j’ai tendance à considérer que plus Hollande affirme, et moins il tient… C’est hélas valable également pour ses ministres, du Premier au dernier. A titre personnel, je croirais plutôt la rumeur bruxelloise.

Que comprendre? Quel est l’intérêt pour Hollande et Valls de se prendre un coup de bâton budgétaire Européen? Quelle satisfaction masochiste celà peut-il recouvrir? Et si tout simplement il s’agissait de la seule solution inventée par ces génies que le monde entier nous envie pour faire passer leur projet de budget au parlement français, face à une majorité qui est devenue hostile?

Car de toute évidence, un budget en équilibre bloquerait la majorité de gauche. D’ailleurs la problématique du Gouvernement est toujours de « complaire au peuple de gauche ». Ce qui est charmant pour le peuple de droite, qui a bien compris que le Gouvernement ne travaille qu’à moitié. Pour sa seule majorité, et non pour la France entière… Laquelle n’est plus de gauche depuis longtemps…

Or donc, si le gouvernement présente un budget en équilibre, les choix politiques que cet équilibre soustendrait (diminution des dépenses, ou augmentation des impôts) heurterait tellement sa majorité qu’il la perdrait, et entraînerait ipso-facto la dissolution de l’Assemblée Nationale.

Mais d’un autre côté, s’il reconnaît présenter un budget déséquilibré, il s’alienne Bruxelles et la droite.

Déni schizophène. C’est la raison pour laquelle le gouvernement Hollande/Valls s’enfonce dans un déni psychotique : Il présente un budget reposant, pour la 3ème année consécutive, sur des hypothèses de croissance fausses et déraisonables. Un budget qui n’est pas conforme à la règle de comptabilité publique. Un budget en déséquilibre assumé. Mais qualifié de budget d’équilibre par un détour psychastène inouïe à ce niveau de responsabilité.

Délit? De quoi envoyer en correctionnel plus d’un réviseur, tellement la perspective de croissance est considérée comme fausse, donc le budget imprudent.

Diktat Européen ou incompétence? Ergo, Bruxelles aura beau jeu de recaller le projet et de nous renvoyer à notre propre incompétence. Et Hollande/Valls pourront pleurer devant le parlement qu’ils sont soumis au diktat européen. Et le Parlement français pourra affirmer au peuple qui n’y aura rien vu que la rigueur est imposée par Bruxelles, là où elle aurait du l’être par l’Exécutif et le Parlement.

Mais de cette manière, Hollande/Valls auront sauvé leur majorité éphémère.C’est bien là l’essentiel, n’est-ce pas? Au prix de la dégradation encore accrue du sentiment européen, et au prix d’une couillonade massive de l’opinion publique?

2Kismokton?

Gouvernement des Juges. Je condamnais dans ces colonnes le recours abject au Gouvernement des Juges à propos de l’abandon-trahison du pouvoir législatif au profit du Juge Européen (CEDH) sur le sujet de la GPA. Je réitère mon propos à propos de l’abandon-trahison du pouvoir législatif au profit de la Commission Européenne, juge budgétaire de dernier ressort sur le budget… Français, on vous ment!

2Kismokton? Comme d’habitude : de vous, de moi, de la France…

°oOo°

09/10/2014 Information de dernière minute : Le Ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, annonce le report Sine-Die de l’Ecotaxe. Soit le retrait de plus de 1 milliards d’€uros de recettes de ce budget fantasmatique. Je m’interroge de plus en plus sur la sincérité de la présentation du budget à l’UE. Difficile de penser que Hollande et Valls ignoraient ce projet d’abandon de l’Ecotaxe. La suspention a été volontairement dissimulée à l’Europe, qui très probablement n’aurait pas pu valider le budget sans celà. Nous sommes témoins d’une opération de tromperie en écriture publique!

Le Président, Léonarda, la Constitution et moi… – Comment Hollande bafoue la Constitution de 1958

Le Président, Léonarda, la Constitution et moi… – Comment Hollande bafoue la Constitution de 1958

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Source : Conseil Constitutionnel

Un bien grand mot pour une si petite bouche diriez-vous. Et vous auriez raison, si n’était le fait que François Hollande, notre actuel président de la République, ne maîtrise visiblement pas l’étendue de sa fonction ni la porté de ses propos.

Base légale : Une amie s’est récemment émue de savoir quelle était la base légale de l’offre hypocrite faite par François Hollande à Léonarda. Pour mémoire et pour ceux qui sortiraient à l’instant d’un coma profond, rappelons que Léonarda est une jeune fille expulsée de France avec sa famille, qui a été interpellée dans son école, pendant des activités scolaires. L’émotion initiale venant des conditions de son interpellation et non de son expulsion, laquelle est en totale cohérence avec le droit positif français. Confronté à la percée médiatique de la jeune victime qui convoque les caméras depuis le Kosovo, et soumis à la vindicte populaire (en l’occurrence un petit millier de lycéens la veille des vacances scolaires), et surtout au courroux de ses électeurs municipaux, et incapable de prendre une décision ayant un sens politique sans accepter de heurter une composante de sa majorité, le Président Hollande n’a rien trouvé de mieux, pour désamorcer cette farce médiatique, que de formuler la pire des propositions qui puisse exister:

Une proposition indécente: « Léonarda oui, sa famille non! » : Le Président a proposé à Léonarda de lui faire délivrer un titre de séjour, à titre individuelle, « à elle seule », à l’exclusion de sa famille. Ce à quoi la princesse des médias a immédiatement répondu qu’elle rejetait en bloc cette proposition que tout le monde qualifierait d’indécente. Mlle ne reviendra en France qu’accompagnée de sa famille!

2kismokton! Faut-il avoir perdu l’esprit pour séparer une mineur de 16 ans de sa famille? Ou n’avoir aucun sens de la famille?

Unanimité contre Hollande. De nombreux commentaires ont été fait sur cette proposition ahurissante. Tous sont unanimes à reconnaître qu’il s’agissait de la pire des trois solutions possibles. Hollande avait le choix entre proposer un titre de séjour à toute la famille, ou se retrancher derrière l’autorité absolue de la chose jugée, principe d’un Etat de Droit (dans lequel j’ai la faiblesse de croire que nous étions il n’y a pas si longtemps).

Pire qu’une faute, une erreur! Proposer de n’accorder de visa qu’à la seule jeune fille médiatique constitue une faute politique et une erreur juridique.

Médiatiquement, c’est l’aveu que François Hollande se trouve pétrifié et figé dans ses propres contradictions. Homme de compromis, il n’est évidemment pas l’homme de la situation pour trancher entre des mouvements politiques antagonistes. Il ne résiste pas à la pression à laquelle son gouvernement est soumis par construction, entre le rigorisme de Valls, qui tient plus de la doctrine Chevènement (le pire Ministre de l’Intérieur pour le droit des étrangers, pire que Joxe ou Sarkozy, ce qui n’est pas peu dire), le laxisme de Taubira, et le n’importe quoi des deux pique-assiette écolos. Un écartèlement presque conforme. Il n’y manque plus que la 4ème voie, celle de Montebourg, qui étonnamment n’a pas encore pondu sa bulle.

Juridiquement, c’est encore pire! D’une part c’est faire fi des décisions judiciaires, et d’autre part c’est porter atteinte de manière grave à la Constitution ainsi qu’au Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, texte sur lequel l’expulsion de la famille de Léonarda repose exclusivement.

Atteinte à la constitution? Oui, si l’on se réfère aux articles 20 et 21 de la Constitution, que je vous cite in-extenso:

Titre III  –  LE GOUVERNEMENT

ARTICLE 20

. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.

Il dispose de l’administration et de la force armée.

Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

ARTICLE 21

. Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l’article 15.

Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d’un conseil des ministres en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

La lecture de ces articles est quasi-biblique: c’est au Premier Ministre (Ayrault), ainsi qu’au ministre auxquels il a délégué la compétence en matière d’immigration (le Ministre de l’Intérieur, Valls) de « déterminer et conduire » la politique de la France en matière d’immigration.

De sorte qu’une décision telle que celle lâchée in-extrémis par Hollande se heurtait de front à la décision de Manuel Valls, seul ministre compétent pour prendre cette décision en vertu de la délégation de pouvoirs de l’article 21 al.2 Const.1958 précité. Car en droit administratif, il existe un principe fondamental qui veux qu’une compétence déléguée ne peut plus être exercée par le déléguant, sauf à lui de reprendre sa délégation.

Illégalité de la décision : En outre, le Président de la République (même Hollande, si!) n’a aucune compétence en matière de politique intérieure.

ARTICLE 5

. Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.

Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.

Hormis le cadre très réglementé de l’Article 16 de la constitution (pleins pouvoirs pris par le Président en situation de crise), le Président n’a, sur les dossiers individuels, qu’un seul pouvoir : celui de gracier les condamnés à titre individuel (art. 17).

En temps ordinaires, son unique rôle dans les affaires courantes de la nation, c’est de contresigner les décrets et ordonnances, et de promulguer les lois votées par le Parlement. (Art.13), et de dissoudre le parlement (si seulement!). Un rôle d’inutile en matière de politique intérieure…

Hypocrisie : Ceci bien considéré, il en ressort que la proposition de Hollande est une proposition de « Gascon ». IL sait pertinemment que Léonarda refusera l’offre, en ce qu’elle est totalement inique. Léonarda n’est pas plus méritante que ses 7 frères et sœurs, également expulsés, qui ont également du interrompre leur scolarité. Et surtout il sait que la famille de Léonarda le refusera également. Comment, dans une situation où la famille se retrouve au Kosovo, dans un pays qui n’est visiblement pas le sien et où elle risque de ne pas rester longtemps, accepterait-elle de se séparer de sa fille pendant cette période de transition? Le risque de séparation définitive est trop important.
Il faut n’avoir aucun respect pour la Famille en général pour ne pas comprendre cette inquiétude majeure de parents pour leurs enfants.
Il faut n’avoir jamais été confronté aux mouvements de population pour en faire une si totale abstraction.

En réalité, si F.Hollande avait été sincère dans sa proposition, il eut demandé à son Premier Ministre de transmettre à son Ministre de l’Intérieur cette demande particulière. Et Valls aurait eu le pouvoir légal de prendre la décision d’amission au séjour en France à titre exceptionnel de Léonarda. Difficile de penser que Hollande ignore ces dispositions, lui qui est passé par « Sciences POlitiques », dans sa prime jeunesse.

Le cas « Léonarda » est très intéressant, non pas pour la question du droit des étrangers. On expulse et on expulsera toujours des familles d’étrangers sans droits au séjour. Cet aspect là du droit des étrangers n’est pas remis en cause. L’intérêt du dossier Léonarda, c’est de mettre en évidence l’impossibilité pour le gouvernement Hollande/Ayrault/Valls/Taubira, les 4 personnes les plus importantes de France, de gérer les situations de crise.

Preuve est faite que ce gouvernement est un usurpateur et qu’il met en danger la France et sa population:
Incapable de trouver une logique politique en matière budgétaire, il se contente d’accroitre les impôts jusqu’à l’étrangement.
Incapable de s’accorder sur une politique industrielle et de l’énergie, il se contente de plaire à son ultraminorité écologiste.
Incapable de s’accorder sur une politique carcérale, il se contente de laisser ses deux ministres s’entre-déchirer au grès des faits divers, évasions, viols en récidive et autres.
Et à présent, incapable de gérer une simple et malheureuse expulsion d’une famille d’étrangers ayant été condamnés à quitter le territoire français, et ayant épuisé ses droits à recours, il se contente de proposer une improbable solution hypocrite dont il sait que personne ne s’aventurera à l’accepter.

Pauvre France, gouvernée par un tombereau d’incapables!

Aurais-je fait mieux? A ce niveau d’incompétence il faut l’espéreur.

2kismokton? Toujours du peuple! Toujours de vous!