Tarification progressive de l’énergie : premier jet du projet de loi

Le premier jet de la proposition de loi du groupe socialiste sur la tarification progressive de l’énergie vient d’être publiée. Mal de tête assuré! D’autant plus que – vu le projet – il n’est pas certain qu’il soit applicable avant … janvier 2015… De quoi y renoncer deux ou trois fois?

1- Obligation de déclaration des informations relatives au mode de chauffage de la résidence principale: Le PS  opte pour la voie fiscale en créant une obligation de déclaration annuelle, dans le cadre de la déclaration annuelle de revenus, du mode de chauffage de la résidence principale. Ce qui tend à transformer la consommation d’énergie en un prélèvement parafiscal, s’agissant d’une déclaration obligatoire, dont l’irrespect serait sanctionné par une peine particulièrement lourde : 6 mois d’emprisonnement et 50.000 € d’amende! Du jamais vu en la matière! (a.L 230-1 nouveau du Code de l’énergie et a.L.230-12 pour la sanction pénale).

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2- Transmission des informations de personalisation tarifaire : Il est prévu que les informations de personalisation tarifaire soient transmises aux fournisseurs d’énergie par les administrations fiscale et sociale… ce qui supposera une base de données numérique croisée entre une base gérée par l’administration publique, et une base commerciale gérée par une entreprise privée. Les risques de dérive de cette base sautent aux yeux. Surtout si l’on se rappelle le bug des centres des impots qui ont envoyé en 2009 des feuilles d’impositions erronnées, ou celles du voisin… (L.230-5 C.Energie)

La quantité d’énergie de base va dépendre de la résidence concernée, du type d’énergie utilisée, en fonction de la zone climatique et du nombre de personnes domiciliés au foyer fiscal. Or le foyer fiscal n’est qu’une donnée arbitraire et administrative. Rien n’interdit un individu de déclarer à son domicile fiscal une personne pourtant absente pendant l’essentiel de l’année. Ne serait-ce qu’en terme de besoins d’eau chaude sanitaire… Gageons que des ancêtres vont rester domiciliés fiscalement au foyer de leur enfants…

Autre idée choquante, c’est cette idée stalinienne que l’Etat pourrait calculer un « besoin » énergétique individuel de base, en éclairage, électroménager, eau chaude sanitaire, chauffage… (L230.2 C.Energie). Suis-je le seul à m’offusquer?

Les immeubles collectifs à chauffage collectif se verront également attribués un volume de référence. Or, dans ces situations, les habitants ne seront pas tous égaux: Certains surchauffent leur appartement et laissent leurs fenêtres ouvertes. D’autres se calfeutrent et maintiennent le chauffage à 17° toute la journée. Mais tous subiront une consommation lissée, qui profitera aux prodigues et sera suppotée par les éco-responsables. Et cette inégalité n’est pas gérée.

3- Un échelon intermédiaire inutile : Il est prévu que la transmission des informations fiscales servant de base à la tarification pourra être déléguée à un organisme délégué à cet effet. Où se trouverait l’économie, puisqu’il faudrait alors créer un nouvel organisme, sur une base au moins départementale, lui faire embaucher un nombre assez important de salariés, très probablement sur une base intérimaire, le temps de la saisie des données et de la retransmission. Au bas mot, pour les 103 départements français, en comptant les départements d’outre-mer, un minimum de 2.000 salariés intérimaires supplémentaires outre les 200 ou 300 permanents qui ne manqueront pas de s’installer dans des locaux qu’il faudra également rémunérer sur fonds publics. A moins que le coût de la collecte de ces informations ne soit refacturé aux fournisseurs d’électricité qui pourront alors le répercuter en transparence sur les consommateurs finaux!

Précisément, les frais de gestion du fonctionnement des comptes bonus/malus seraient supportés par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui collecte les excédents nets des bonus/malus perçus par les fournisseurs d’énergie, et comble leurs déficits nets de bonus/malus. Ce serait charitable si la CDC ne facturait pas ses frais de gestion. Or, les frais de gestion seront facturés par la CDC ainsi que par le nouvel organisme parasitaire servant de coursier amélioré entre l’administration fiscale et les fournisseurs d’énergie. Ces frais seront supportés par le solde positif des malus payés par les consommateurs. Autrement dit, les malus de tarification qui vont être instaurés ne vont pas servir à mutualiser le coût de l’énergie, mais dans une partie importante à financer le fonctionnement de ce système! Une taxe pour financer le prélèvement de la taxe! C’est juste aberrant!

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4- Droit à déduction des mauls en base du loyer : Le seul point positif de cette proposition de loi se trouve dans la possibilité qu’aura un locataire qui vient à subir un malus trop élevé en raison de l’état énergétique de l’immeuble loué, de déduire ce malus du montant du loyer facturé! (a.L 230.9 C.Energie)

Encore que le caractère positif de cette disposition reste très mesuré! Si cette disposition est supposée permettre de contraindre les propriétaires de lutter contre les logements insalubres, je m’interroge néanmoins sur la problématique de la modification fondamentale de la relation locataire/bailleur, l’Etat s’invitant au contrat signé dans des conditions bien complexes, donc toujours source de conflits. D’autant qu’un bailleur qui voit son loyer diminué n’est pas incité à entreprendre des travaux importants…

5- Dénonciation des sur-consommateurs : La disposition la plus inique à mes yeux : l’article 6 de la proposition de loi prévoit que le fournisseur d’énergie pourra prévenir l’ANAH (Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat) lorsqu’un foyer bénéficiant d’un tarif social (donc subventionné) viendra à avoir une consommation « excessive par rapport aux volumes de base auxquels ils ont droit »! Ainsi, les « cochons de pauvre », parce que bénéficiaires d’un droit à énergie subventionnée, ne seront pas autorisés à dépasser leur forfait quitte à en payer le prix.

Une solution existe pourtant pour parer à cette problématique : le retour au tarif à taux plein dès dépassement du forfait, situation que savent très bien gérer les fournisseurs à abonnement!

Violation des droits des individus? Définitivement, la proposition présentée par le groupe PS n’est vraiment pas respectueuse des droits de l’individu. Elle nous fait régresser en pleine économie dirigée, voire sous certains aspects en pleine économie stalinienne avec bons de rationnement et dénonciation des comportements non-conformes !

2kismokton?

 J’en suis persuadé, c’est de tout le peuple français.
Vivement la Révolution!

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