Lois de finance : Les autres violations constitutionnelles

Lois de finance : les autres violations constitutionnelles

La même loi de finance pour 2013 a été soumise au contrôle constitutionnel pour violation de plusieurs autres principes constitutionnels essentiels:

II Principe de Sincérité de la loi de finance:

Les sénateurs, dans le recours contre la loi de finance pour 2013, invoquent le fait que le gouvernement, dans son projet de loi de finance, ne tire pas les conséquences de sa propre politique économique, et notamment du « Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi » inséré dans la loi de finance rectificative pour 2012, disposition qui va modifier les engagements économiques de sa politique économique, et donc potentiellement l’équilibre budgétaire de l’exercice 2013.

L’article 32 de la loi organique du 1er août 2001, qui fixe la norme d’édiction des lois de finance, dispose en effet:

« Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat.»

Cependant, le Conseil Constitutionnel rappel que le même article 32 continue par:

«Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler »

Nouvelle interprétation : Le Conseil Constitutionnel en tire une nouvelle interprétation du principe, qui est « l’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre » déterminé par la loi de finances proposée.

Dans les faits, le Conseil Constitutionnel considère ne pas avoir d’éléments permettant de penser que

les hypothèses économiques sur lesquelles est fondée la loi de finances soient entachées  d’une intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre de la loi déférée ;

L’affirmation est osée. Comment déterminer l’intention de « fausser » l’équilibre budgétaire à la seule lecture de mesures dont aucun économiste ne peut aujourd’hui calculer la portée. Notamment s’agissant de la disposition portant sur le Crédit d’impôt pour les entreprises, dont personne ne sait à ce jour quel sera le coût réel, qui ne pourra se décider qu’en fin d’exercice!

Exonération : Mais cette décision crée une très fâcheuse exonération au principe de sincérité: Si le principe de sincérité est maintenu, la méthode d’analyse de ce principe de sincérité mérite débat: en rajoutant à un principe formel (la sincérité des comptes est une notion comptable technique) une notion intentionnelle, le Conseil Constitutionnel a radicalement limité la porté du principe de sincérité. Ce, d’autant plus que la sincérité du gouvernement s’apprécie au jours de la saisine, donc sur la base du projet de loi et des estimations budgétaires volontaristes du gouvernement. Au doigt mouillé, avec une marge d’incertitude bien confortable.

Surtout, le Conseil Constitutionnel participe à une sorte de déni de justice constitutionnel, en adoptant le considérant suivant:

« qu’en tout état de cause, si l’évolution des charges ou des ressources était telle qu’elle modifierait les grandes lignes de l’équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative ; »

Le beau raisonnement que voilà! Saisi de la violation du principe de sincérité, et après avoir décidé d’ajouter au principe de sincérité comptable une notion intentionnelle, le Conseil constitutionnel y rajoute également un correctif final : en définitive, si les comptes n’étaient pas suffisamment sincères pour tenir l’exercice, le gouvernement devrait finalement soumettre au Parlement un projet de loi de finance rectificative!

Manière polie de dire que le Gouvernement ne tiendra pas son budget. Manière courtoise de dire que le Conseil Constitutionnel a couvert une légère écorne au principe de sincérité… On se demande bien comment le principe de sincérité pourrait alors être jamais violé, puisque par hypothèse, le Gouvernement essaye de présenter un projet en équilibre budgétaire!

2kismokton? Des principes, chef! Des principes!

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Loi de finance : les violations constitutionnelles … et le débat parlementaire

Loi de finance: les violations constitutionnelles … et le débat parlementaire.

Le Conseil Constitutionnel a rendu ses décisions concernant les deux saisines opérées contre les lois de finance rectificatives pour 2012 et pour 2013. Ces décisions méritent un commentaire, tant les violations de la loi sont importantes, sur le principe.

I : La Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012

Cette loi avait été adoptée selon un processus qui avait manifesté une volonté farouche de la majorité de passer outre le débat parlementaire. En effet, pour éviter les débats susceptibles d’être sucités par l’opposition (UMP) sur les textes présentés, et après que l’Assemblée Nationale en ait adopté le texte en première lecture, la majorité socialiste du Sénat a décidé de le rejeter en bloc, avant tout débat, ce qui a eu pour effet de renvoyer le texte immédiatement au vote de l’Assemblée Nationale, privant ainsi les sénateurs UMP de leur droit d’amendement, et surtout de leur droit de débat au nom du peuple français.

Ce comportement avait heurté plus d’un démocrate. Il aurait été honni dans tout autre pays que la France, ou certaines démocraties « populaires » exotiques. IL relève d’une maîtrise stalinienne du débat public. C’est une honte que la majorité socialiste de François Hollande et Jean-Marc Ayrault devra supporter pendant longtemps et qui lui restera attachée pour toute sa législature!

Les sénateurs frustrés de leur droit de débat, et privés de leur mandat de représentation nationale, au nom du peuple français, ont saisi le Conseil Constitutionnel.

Làs, le Conseil Constitutionnel n’a pas osé aller trop loin dans la censure du législateur. Revendiquant le détournement de procédure mis en oeuvre par la majorité dans la mesure où l’opposition n’avait manifesté aucune volonté d’obstruction lors de l’exame du projet, , les sénateurs font valoir l’entrave au débat démocratique, l’entrave au fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels et l’entrave au droit d’amendement, garanti par l’article 44 de la Constitution de 1958.

Dans les faits, si l’Assemblée Nationale était parvenue à un vote majoritaire sur le projet de loi de finance pour 2013, dès le 20 novembre 2012, le Sénat avait rejeté la première partie du projet le 28 novembre, ce qui empêchait la discussion de la seconde partie du projet (souvent la plus intéressante des lois de finance). Une commission mixte paritaire a échoué, le 6 décembre, à proposer un texte de consensus. De sorte que le 14 décembre, l’Assemblée Nationale a adopté le projet en nouvelle lecture.

Renvoyé au Sénat pour vote conforme, le président du groupe Socialiste (majoritaire) a soulevé le 18 décembre la « question préalable » à la la délibération du projet de loi de telle sorte que l’ensemble des sénateurs comprennent que l’objectif était d’accélérer la procédure d’adoption du texte par le Parlement, plutôt que de s’opposer au texte qui lui était soumis. En effet, le groupe socialiste tirait les conséquences du rejet du projet en 1ère lecture, et de l’absence de majorité requise pour l’adoption du projet de loi.

L’adoption de la question préalable a permis au Gouvernement de s’adresser directement à l’Assemblée Nationale, (art. 45 al.4 Constitution 1958) de statuer définitivement. Le projet de loi était ainsi adopté le 20 décembre 2012.

– SUR LA PROCÉDURE D’ADOPTION DE L’ENSEMBLE DE LA LOI :

Le Conseil Constitutionnel a rappelé, dans sa décision, que

« …le bon déroulement du débat démocratique et le bon fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels, supposent que soit pleinement respecté le droit d’amendement conféré aux parlementaires par l’article 44 de la Constitution et que parlementaires comme Gouvernement puissent utiliser sans entrave les procédures mises à leur disposition à ces fins ; »

Ce rappel du principe constitutionnel marque la volonté de la haute juridiction de faire de sa décision une jurisprudence. Mais comme c’est l’habitude tant en Cassation que devant le Conseil Constitutionnel, les principes jurisprudentiels sont toujours créés à reculon, en posant le principe et en s’empressant de reconnaître que, dans les faits, le principe n’a pas été violé.

Limites : Le Conseil Constitutionne, manifestement troublé par son audace, (ce n’est pas tous les jours qu’on accuse un gouvernement élu de bafouer les principes de la démocratie, et de faire entrave au débat démocratique, en bref d’être despotique) pose immédiatement après ce principe une limite, qui est celle de l’abus de droit:

« Considérant que cette double exigence implique qu’il ne soit pas fait un usage manifestement excessif de ces droits ; »

En définitive, la décision du Conseil Constitutionnel apparaît purement factuelle :

« Dans les conditions où elle est intervenue, l’adoption de la question préalable lors de l’examen du projet de loi en nouvelle lecture au Sénat n’entache pas d’inconstitutionnalité la loi déférée ; »

Soit!

Reconnaissance de culpabilité : Ainsi, le Conseil Constitutionnel reconnaît que la majorité dirigeante a détourné un pouvoir constitutionnel à des fins autres que celles prévues par la constitution (le blocage institutionnel), mais considère que, dans les faits, ce comportement (la question préalable destinée à courcircuiter le débat sénatorial) n’a pas violé le processus constitutionnel de vote de la Loi de Finance pour 2013! Après le « Responsable mais pas coupable » d’un précédent gouvernement de gauche, voici le « Coupable mais pas responsable » attribué au Gouvernement Ayrault !

2kismokton?

Que l’on est loin du principe posé! Que nous sommes loin du principe de l’indépendance des pouvoirs exécutif et législatif!

Dans d’autres pays, le débat fiscal est tel qu’il met en danger politique le président des Etats Unis nouvellement réélu, ou la majorité sénatoriale en poste.
Au Royaume Uni, la démocratie s’est obtenue au travers du vote du budget et de l’impôt.
Mais en France, la démocratie est soluble dans la fiscalité! L’intérêt général des finances publiques prime sur les principes de démocratie et d’indépendance des pouvoirs.

On peut – on doit – regretter la prudence du Conseil Constutionnel. Il faut parfois conspuer les juges lorsqu’ils bafouent les droits des citoyens – dont le droit de débattre du budget et de la loi fiscale, bref de débattre de l’impôt. En 1789, l’impôt était déjà l’un des motifs de la révolution. Faudra-t’il une nouvelle révolution?

Le seul point positif que je retiens de cette décision tient au fait que le Conseil Constitutionnel a définitivement rappelé le principe:

« Le bon déroulement du débat démocratique et le bon fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels, supposent que soit pleinement respecté le droit d’amendement conféré aux parlementaires par l’article 44 de la Constitution et que parlementaires comme Gouvernement puissent utiliser sans entrave les procédures mises à leur disposition à ces fins ; »

Beau principe, rappelé dans un arrêt qui fera jurisprudence, et qui trouvera à s’appliquer. Une prochaine fois. Peut-être…

2kismokton? Devinez!

A suivre : II : Les autres violations constitutionnelles

Il n’y a plus d’égalité devant l’impôt en France!

abolition privilèges caricatureIl n’y a plus d’égalité devant l’impôt en France!

C’est un constat bien rude que je fais. Mais il repose sur une réalité certaine et documentée.

Naguère, l’impôt était un outil de redistribution et de partage. Il servait à assurer une égalité relative des citoyens devant les charges publiques.

Non pas qu’il ait eu pour objet d’interdire les constitutions de patrimoine, les créations de fortunes ou les accumulations de richesses. Mais simplement qu’il avait pour tâche de financer les besoins nécessaires de l’Etat par une participation symbolique minimale de tous, et proportionnellement adaptée aux ressources de chacun.

Point d’impôt confiscatoire d’une fortune donnée, point d’impôt pénalisateur d’une activité donnée, point d’impôt limitateur d’une opération économique donnée. L’impôt se voulait être neutre, et frappait indifféremment toute sorte de revenu ou de patrimoine de la même manière.

Puis vint l’impôt incitatif. Celui par lequel l’Etat oriente l’activité économique, en invitant les investisseurs, les opérateurs économiques, à investir dans tel secteur plutôt que dans un autre. L’idée était courageuse, pour l’Etat. Partant du principe que l’Etat est un mauvais opérateur économique, il était plus intéressant et moins onéreux d’inciter les opérateurs à investir dans un secteur géographique défavorisé plutôt que de recourir à des subventions ou à des financements publics directs. Ce furent les lois de défiscalisation, les niches fiscales, les « privilèges » de bouilleurs de cru et autre tourneurs de pipes…

Ces privilèges, que la nuit du 4 août 1789 avait pourtant eu pour objet d’anéantir, se sont reconstitués. Sur d’autres têtes, d’autres secteurs. Mais ne nous y trompons pas. La révolution française fut, en partie, menée pour une meilleur justice fiscale. Et les privilèges reconstitués, s’ils ne sont pas donnés par la naissance au titre des droits féodaux, sont conférés à la fonction ou à l’activité économique. Ce qui est à tout le moins plus républicain qu’un privilège héréditaire!

abolition privilèges caricature

Caricature – Abolition des privilèges, nuit du 4 août 1789

L’égalité des citoyens devant l’impôt peut couvrir deux notions très différentes : l’imposition proportionnelle ou l’imposition à taux fixe. Et l’on comprends aisément que cette notion d’égalité se comprends au strict pied de la lettre lorsqu’on parle d’une imposition à taux fixe, ou dans une logique très éloignée, mais plus idéologique s’agissant d’un impôt proportionnel, où le plus riche paiera proportionnellement plus que le plus pauvre, précisément parce que le prélèvement lui manquera moins.

Faire payer les riches – Un impôt de 10 € correspond à une heure de travail au salaire SMIC. Mais il correspond à 20 minutes de travail à un cadre d’entrée de game. Au nom de l’égalité il était aisé de prélever plus aux riches. De « faire payer les riches ». Ce qui se fait depuis longtemps.

La TVA et les impôts indirects a tout modifié. La TVA est l’impôt le plus injuste qui soit, bien que totalement égalitaire. Car il touche toute opération économique, et frappe en dernier lieu la consommation finale. Or dans le budget d’une famille pauvre, la consommation représente 80 % de la dépense, et la TVA 20% de cette proportion, soit 16% du budget total, alors que dans une famille plus aisée, la consommation pourra ne représenter que 20 à 30 % de la dépense, et la TVA uniquement 4% du budget. Même si en valeur absolue les chiffres sont identiques, en capacité contributive le pauvre paye plus que le riche, et ce n’est pas équitable.

Qu’en est-il aujourd’hui, après 220 ans d’évolution fiscale?

Nous sommes passés d’un système de remise à plat de la fiscalité basé sur l’équité et la faculté contributive à un système qui flirte avec la spoliation des richesses.

Loi fiscale scélérate ! La loi fiscale du premier gouvernement Ayrault/Hollande pourrait faire partie de ces lois scélérates tant elle est abominable. Non-seulement ne promet-elle pas le grand soir fiscal, de la réforme tant attendue de la fiscalité et de l’annulation des niches fiscales inutiles ou contre-productives, mais en plus elle contribue à créer des inégalités plus grandes encore.

Elle est d’incitation spoliative! En autorisant le cumul d’impositions sur un même bien ou une même ressource, et en retirant les correctifs fiscaux permettant de limiter l’impôt supporté par une seule personne économique à une proportion acceptable de prélèvement, la loi fiscale en arrive à mettre en place des situations où l’imposition réelle dépasse la capacité contributive du redevable. Le cumul de l’impôt sur le revenu, de l’ISF, de l’impôt sur la plus-value et de toutes les taxations contraintes (taxe d’habitation, taxe foncière…) peut dépasser 100% des revenus. Il s’agit bien d’une spoliation massive des richesses, dont le Conseil Constitutionnel est saisi.

L’ISF lui-même, initié sous Mitterrand, avait une optique spoliatrice avouée. IL s’agissait, par prélèvement réitéré sur la fortune existante, d’écréter les patrimoines et de les ramener en dessous de la norme fiscale nouvellement imposée. Il s’agissait bien d’une spoliation. Mais au moins n’était-elle pas « totale ».

Elle est contre-productive! En pénalisant les opérateurs économiques par la surtaxation des plus-value, elle incite ces mêmes opérateurs économiques à ne pas valoriser leurs fonds de commerce, et à percevoir au jour le jour le bénéfice accumulé, plutôt que de le réinvestir. Or, la richesse se crée par l’épargne, et la plus-value de cession d’un fonds de commerce n’est rien d’autre que la valorisation de l’épargne réalisée sur le bénéfice du travail économique à long terme. Ainsi, demain, pour éviter d’être taxé sur la cession d’un fonds de commerce, sera-t’il probablement plus intéressant de ponctionner son commerce de salaires et de charges privatives, en annihilant immédiatement la capacité d’investissement liée à cette épargne initiale.

Elle est inégale! Elle touche essentiellement les petits revenus ainsi que les patrimoines qui ne peuvent pas s’exiler hors de France. Est-on riche lorsqu’on a travaillé 20 ans dans son commerce, qu’on n’a prélevé que le stricte minimum et qu’on réalise une plus-value honorable en le cédant? Faut-il nécessairement prendre sa retraite pour ne pas être spolié? N’est-il pas plus intéressant de percevoir sa « fortune » et de pouvoir la réinvestir ultérieurement? Car c’est bien la circulation du capital qui crée la richesse.

En permettant aux plus aisés d’entre nous de s’exiler et d’éviter ainsi l’imposition de la plus-value, la loi fiscale et ses amendements ‘ »pigeons » a montré le peu de cas qu’elle faisait de l’équité.

En revanche, le peuple se souviendra longtemps du « Je n’aime pas les riches » craché un jour par le candidat François Hollande. Pour le plus grand malheur de la France!

Et la Gôche de Hollande/Ayrault a réussi ce que la droite n’aurait jamais osé faire : le retour à une démocratie censitive! Une démocratie où les intérêts économiques permettent de faire modifier la loi fiscale. Une démocratie où les plus riches participeront plus à l’éllaboration de la loi, puisqu’à défaut, leur exil entraînera l’asphyxie financière de la France.

2kismokton? Comme d’habitude : De vous et moi!

Deux mois à regarder le gouvernement agir, ça suffit!

Celà fait deux mois que je n’ai pas posté sur ce blog. Deux longs mois à regarder le gouvernement agir. Et à le laisser faire ses preuves. Après tout, écarté du pouvoir pendant 15 ans, la gauche avait du travail à faire pour se remettre au niveau!

Maintenant ça suffit. Il est temps de dire à quel point les idioties sont idiotes!

Je vais donc me remettre en mode critique.

Avec un plaisir non-dissimulé!