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Etat d’urgence ou abus de droit?

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Etat d'UrgenceEtat d’urgence ou abus de droit?

Le gouvernement a déclaré l’Etat d’Urgence. Les parlementaires ont voté une période d’Etat d’Urgence de 3 mois. Des pouvoirs exceptionnels ont été donné aux services de police et à l’administration pour augmenter le niveau de sécurité face aux risques d’attentats.

Déviance autoritaire? Depuis 15 jours, la plupart des interventions politiques insiste sur le risque de déviance autoritaire, lié par l’Etat d’urgence. Faut-il avoir peur de ce risque de déviance autoritaire?

Un outil indispensable: Il ne faut aucun doute que le recours à l’Etat d’urgence a été un outil indispensable pour réagir à une vague d’attentats d’une violence et d’un caractère nettement inédits en France.

Plus de 2000 perquisitions ont été accomplies en 15 jours, essentiellement auprès des personnes fichées « S ». Un nombre phénoménal d’armes a été découvert pendant ces perquisitions. Plus de 200 assignations à résidence ont été ordonnées. Plus de 20 gardes à vues ont été prolongées en détention provisoire. C’est bien la preuve que les services d’enquête avaient bien accès à un niveau d’information donné, qui leur a permis de lancer les perquisitions, dès qu’ils ont été placés hors contrôle judiciaire.

Moyens compatibles avec l’Etat de Droit? La vrai question qu’il reste à poser, et qui n’est pas assumée par la classe politique, est de savoir si les moyens donnés aux services d’enquête aujourd’hui ne peuvent pas être compatibles avec un état de droit normal. Autrement dit s’il est bien nécessaire de rester dans un régime d’Etat d’Urgence, dans une situation pré-électorale où l’inquiétude est de laisser les clefs d’un régime potentiellement autoritaire à un groupe politique qui ne brille pas par son appétance démocratique. Car si l’Etat d’Urgence sous contrôle socialiste ou républicain n’inquiète pas spécifiquement les juristes, un Etat d’Urgence sous contrôle Front National inquiète fortement, pour des raisons historiques.

Aussi il paraît légitime d’envisager une modification durable du droit commun, pour retourner rapidement au droit commun.

Une longue histoire d’attentats: En définitive, il me semble important de s’interroger sur la question de savoir pourquoi la France ne s’est pas préparée à ce risque, qui n’est pourtant pas inédit dans le monde. Celà fait 3 ans que Mohammed MERAH a initié le terrorisme islamique. François Hollande a été élu dans les remulgues de l’enquête judiciaire consécutives à l’affaire MERAH. Et les exemples récents d’attentats commis par des groupes islamiques depuis le 11 septembre 2001, est élloquent: Madrid le 11 mars 2004, Londres les 7 et 22 juillet 2005, Oslo le 22 juillet 2011, Paris le 2 novembre 2011 (incendie de Charlie Hebdo), Toulouse/Montauban le 11 mars 2012, Algérie le 17 janvier 2013, Boston le 15 avril 2013, Kenya le 22 septembre 2013 (centre commercial), Bruxelles le 24 mai 2014, Paris les 7/9 janvier 2015, Kenya le 2 avril 2015 (université), sans parler des attentats récurents dans les pays islamiques, montraient bien que la mouvance du terrorisme islamique avait changé de méthode, et affichait clairement une volonté de destruction religieuse et suicidaire. Que l’Etat français ne s’y soit pas sensibilisé alors même que nous subissons des attentats depuis plus de 35 ans: attentats de la Rue Copernic (3/10/1980), de la Rue Marbeuf (magazine El Watan) (22 avril 1982), de la Rue des Rosiers (9/08/1982), du lycée Carnot (17/09/1982), d’Orly (15 juillet 1983), Au Palais des Congrès de Marseilles (30/09/1983), Aux Champs Elysées, galerie du Claridge (3/02/1986), et Galerie POint Show (20/03/1986), Poste de l’Hotel de Ville, (8/09/1986), au Pub Renault (14/09/1986), à la Préfecture de POlice, (15/09/1986), Rue de Rennes (17/09/1986), puis 8 attentats à Paris de juillet à octobre 1995, Station RER B St Michel (25/7/1995), Place Charles de Gaulle (17/08), Ligne TGV (26/08), marché parisien (3/09), Ecole juive de Villeurbanne (7/09), Avenue d’Italie (6/10) et RER C (17/10), RER Port Royal (3/12/1996), soit plus de 20 attentats commis sur le territoire français revendiqués par des groupes islamistes.

Mémoire: Que notre pays, population et gouvernements, ait perdu la mémoire des faits est dramatique!

 

Influence des échéances électorales : M’est avis que le premier tour des élections régionales, ce dimanche 6 décembre, va très fortement changer la compréhension politique de la situation. Et que la perspective des présidentielles de mai 2017 va fortement influencer le débat.

Car un Etat d’Urgence mal utilisé permet au gouvernement de jouer de l’abus de droit et du détournement de procédure en permanence.

Et là, on ne se moque plus!

Loi de finance : les violations constitutionnelles … et le débat parlementaire

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Loi de finance: les violations constitutionnelles … et le débat parlementaire.

Le Conseil Constitutionnel a rendu ses décisions concernant les deux saisines opérées contre les lois de finance rectificatives pour 2012 et pour 2013. Ces décisions méritent un commentaire, tant les violations de la loi sont importantes, sur le principe.

I : La Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012

Cette loi avait été adoptée selon un processus qui avait manifesté une volonté farouche de la majorité de passer outre le débat parlementaire. En effet, pour éviter les débats susceptibles d’être sucités par l’opposition (UMP) sur les textes présentés, et après que l’Assemblée Nationale en ait adopté le texte en première lecture, la majorité socialiste du Sénat a décidé de le rejeter en bloc, avant tout débat, ce qui a eu pour effet de renvoyer le texte immédiatement au vote de l’Assemblée Nationale, privant ainsi les sénateurs UMP de leur droit d’amendement, et surtout de leur droit de débat au nom du peuple français.

Ce comportement avait heurté plus d’un démocrate. Il aurait été honni dans tout autre pays que la France, ou certaines démocraties « populaires » exotiques. IL relève d’une maîtrise stalinienne du débat public. C’est une honte que la majorité socialiste de François Hollande et Jean-Marc Ayrault devra supporter pendant longtemps et qui lui restera attachée pour toute sa législature!

Les sénateurs frustrés de leur droit de débat, et privés de leur mandat de représentation nationale, au nom du peuple français, ont saisi le Conseil Constitutionnel.

Làs, le Conseil Constitutionnel n’a pas osé aller trop loin dans la censure du législateur. Revendiquant le détournement de procédure mis en oeuvre par la majorité dans la mesure où l’opposition n’avait manifesté aucune volonté d’obstruction lors de l’exame du projet, , les sénateurs font valoir l’entrave au débat démocratique, l’entrave au fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels et l’entrave au droit d’amendement, garanti par l’article 44 de la Constitution de 1958.

Dans les faits, si l’Assemblée Nationale était parvenue à un vote majoritaire sur le projet de loi de finance pour 2013, dès le 20 novembre 2012, le Sénat avait rejeté la première partie du projet le 28 novembre, ce qui empêchait la discussion de la seconde partie du projet (souvent la plus intéressante des lois de finance). Une commission mixte paritaire a échoué, le 6 décembre, à proposer un texte de consensus. De sorte que le 14 décembre, l’Assemblée Nationale a adopté le projet en nouvelle lecture.

Renvoyé au Sénat pour vote conforme, le président du groupe Socialiste (majoritaire) a soulevé le 18 décembre la « question préalable » à la la délibération du projet de loi de telle sorte que l’ensemble des sénateurs comprennent que l’objectif était d’accélérer la procédure d’adoption du texte par le Parlement, plutôt que de s’opposer au texte qui lui était soumis. En effet, le groupe socialiste tirait les conséquences du rejet du projet en 1ère lecture, et de l’absence de majorité requise pour l’adoption du projet de loi.

L’adoption de la question préalable a permis au Gouvernement de s’adresser directement à l’Assemblée Nationale, (art. 45 al.4 Constitution 1958) de statuer définitivement. Le projet de loi était ainsi adopté le 20 décembre 2012.

– SUR LA PROCÉDURE D’ADOPTION DE L’ENSEMBLE DE LA LOI :

Le Conseil Constitutionnel a rappelé, dans sa décision, que

« …le bon déroulement du débat démocratique et le bon fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels, supposent que soit pleinement respecté le droit d’amendement conféré aux parlementaires par l’article 44 de la Constitution et que parlementaires comme Gouvernement puissent utiliser sans entrave les procédures mises à leur disposition à ces fins ; »

Ce rappel du principe constitutionnel marque la volonté de la haute juridiction de faire de sa décision une jurisprudence. Mais comme c’est l’habitude tant en Cassation que devant le Conseil Constitutionnel, les principes jurisprudentiels sont toujours créés à reculon, en posant le principe et en s’empressant de reconnaître que, dans les faits, le principe n’a pas été violé.

Limites : Le Conseil Constitutionne, manifestement troublé par son audace, (ce n’est pas tous les jours qu’on accuse un gouvernement élu de bafouer les principes de la démocratie, et de faire entrave au débat démocratique, en bref d’être despotique) pose immédiatement après ce principe une limite, qui est celle de l’abus de droit:

« Considérant que cette double exigence implique qu’il ne soit pas fait un usage manifestement excessif de ces droits ; »

En définitive, la décision du Conseil Constitutionnel apparaît purement factuelle :

« Dans les conditions où elle est intervenue, l’adoption de la question préalable lors de l’examen du projet de loi en nouvelle lecture au Sénat n’entache pas d’inconstitutionnalité la loi déférée ; »

Soit!

Reconnaissance de culpabilité : Ainsi, le Conseil Constitutionnel reconnaît que la majorité dirigeante a détourné un pouvoir constitutionnel à des fins autres que celles prévues par la constitution (le blocage institutionnel), mais considère que, dans les faits, ce comportement (la question préalable destinée à courcircuiter le débat sénatorial) n’a pas violé le processus constitutionnel de vote de la Loi de Finance pour 2013! Après le « Responsable mais pas coupable » d’un précédent gouvernement de gauche, voici le « Coupable mais pas responsable » attribué au Gouvernement Ayrault !

2kismokton?

Que l’on est loin du principe posé! Que nous sommes loin du principe de l’indépendance des pouvoirs exécutif et législatif!

Dans d’autres pays, le débat fiscal est tel qu’il met en danger politique le président des Etats Unis nouvellement réélu, ou la majorité sénatoriale en poste.
Au Royaume Uni, la démocratie s’est obtenue au travers du vote du budget et de l’impôt.
Mais en France, la démocratie est soluble dans la fiscalité! L’intérêt général des finances publiques prime sur les principes de démocratie et d’indépendance des pouvoirs.

On peut – on doit – regretter la prudence du Conseil Constutionnel. Il faut parfois conspuer les juges lorsqu’ils bafouent les droits des citoyens – dont le droit de débattre du budget et de la loi fiscale, bref de débattre de l’impôt. En 1789, l’impôt était déjà l’un des motifs de la révolution. Faudra-t’il une nouvelle révolution?

Le seul point positif que je retiens de cette décision tient au fait que le Conseil Constitutionnel a définitivement rappelé le principe:

« Le bon déroulement du débat démocratique et le bon fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels, supposent que soit pleinement respecté le droit d’amendement conféré aux parlementaires par l’article 44 de la Constitution et que parlementaires comme Gouvernement puissent utiliser sans entrave les procédures mises à leur disposition à ces fins ; »

Beau principe, rappelé dans un arrêt qui fera jurisprudence, et qui trouvera à s’appliquer. Une prochaine fois. Peut-être…

2kismokton? Devinez!

A suivre : II : Les autres violations constitutionnelles