Lois de finance : Les autres violations constitutionnelles

Lois de finance : les autres violations constitutionnelles

La même loi de finance pour 2013 a été soumise au contrôle constitutionnel pour violation de plusieurs autres principes constitutionnels essentiels:

II Principe de Sincérité de la loi de finance:

Les sénateurs, dans le recours contre la loi de finance pour 2013, invoquent le fait que le gouvernement, dans son projet de loi de finance, ne tire pas les conséquences de sa propre politique économique, et notamment du « Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi » inséré dans la loi de finance rectificative pour 2012, disposition qui va modifier les engagements économiques de sa politique économique, et donc potentiellement l’équilibre budgétaire de l’exercice 2013.

L’article 32 de la loi organique du 1er août 2001, qui fixe la norme d’édiction des lois de finance, dispose en effet:

« Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat.»

Cependant, le Conseil Constitutionnel rappel que le même article 32 continue par:

«Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler »

Nouvelle interprétation : Le Conseil Constitutionnel en tire une nouvelle interprétation du principe, qui est « l’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre » déterminé par la loi de finances proposée.

Dans les faits, le Conseil Constitutionnel considère ne pas avoir d’éléments permettant de penser que

les hypothèses économiques sur lesquelles est fondée la loi de finances soient entachées  d’une intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre de la loi déférée ;

L’affirmation est osée. Comment déterminer l’intention de « fausser » l’équilibre budgétaire à la seule lecture de mesures dont aucun économiste ne peut aujourd’hui calculer la portée. Notamment s’agissant de la disposition portant sur le Crédit d’impôt pour les entreprises, dont personne ne sait à ce jour quel sera le coût réel, qui ne pourra se décider qu’en fin d’exercice!

Exonération : Mais cette décision crée une très fâcheuse exonération au principe de sincérité: Si le principe de sincérité est maintenu, la méthode d’analyse de ce principe de sincérité mérite débat: en rajoutant à un principe formel (la sincérité des comptes est une notion comptable technique) une notion intentionnelle, le Conseil Constitutionnel a radicalement limité la porté du principe de sincérité. Ce, d’autant plus que la sincérité du gouvernement s’apprécie au jours de la saisine, donc sur la base du projet de loi et des estimations budgétaires volontaristes du gouvernement. Au doigt mouillé, avec une marge d’incertitude bien confortable.

Surtout, le Conseil Constitutionnel participe à une sorte de déni de justice constitutionnel, en adoptant le considérant suivant:

« qu’en tout état de cause, si l’évolution des charges ou des ressources était telle qu’elle modifierait les grandes lignes de l’équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative ; »

Le beau raisonnement que voilà! Saisi de la violation du principe de sincérité, et après avoir décidé d’ajouter au principe de sincérité comptable une notion intentionnelle, le Conseil constitutionnel y rajoute également un correctif final : en définitive, si les comptes n’étaient pas suffisamment sincères pour tenir l’exercice, le gouvernement devrait finalement soumettre au Parlement un projet de loi de finance rectificative!

Manière polie de dire que le Gouvernement ne tiendra pas son budget. Manière courtoise de dire que le Conseil Constitutionnel a couvert une légère écorne au principe de sincérité… On se demande bien comment le principe de sincérité pourrait alors être jamais violé, puisque par hypothèse, le Gouvernement essaye de présenter un projet en équilibre budgétaire!

2kismokton? Des principes, chef! Des principes!

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