Justice ⚖ M. le Garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti vient d’être acquitté par la #CJR Cour de Justice de la République, du délit qui lui était reproché de Prise Illégale d’Intérêt.

La Cour n’a pas trouvé dans les faits reprochés l’élément intentionnel de la prise illégale d’intérêt qui lui était reproché. La Cour note également que

A aucun moment (le ministre) n’avait exprimé (…) une animosité, un mépris ou un désir de vengeance (envers les quatre magistrats qu’il avait critiqués quand il était avocat, et contre lesquels il avait ouvert une enquête administrative en tant que garde des Sceaux)

Dominique Pauthe, Président de la CJR

Sa relaxe était nécessaire. Elle fut prononcée. Juste retour des choses pour celui qui a défendu plus d’un malfrat et plus d’un homme politique (non, le lien n’est pas de droit)Rappelons qu’en droit pénal il faut le plus souvent trois éléments pour caractériser une infraction :

• un élément légal, l’incrimination, qui fixe l’interdit et le limite
• un élément matériel, qui matérialise l’action interdite et constitue l’instrument du délit;
• un élément intentionnel, la volonté d’obtenir le résultat illégal prévu et attendu.

Certains délits se passent d’élément intentionnel. Pas le délit de prise illégale d’intérêt. Et EDM devait être relaxé.

Je me réjouis pour notre très estimé confrère Eric Dupont-Moretti. Se retrouver du mauvais côté du prétoire n’est pas une aventure qu’on souhaite à ses ennemis. Encore moins à ses amis.

C’est l’accomplissement de trois années de défense méritante pour ses avocats, Jacqueline Laffont-Haick et Rémi Lorrain, qui ont réussi l’exploit de défendre un avocat, qui plus est un monstre sacré!

C’est une décision salutaire pour la #France. Il n’aurait pas été envisageable qu’un Ministre aussi important pour la continuation des institution puisse tomber de la sorte.

Confiance dans les institutions: C’est une décision qu’en tant qu’avocat j’approuve, non pas par corporatisme, mais par logique. Si #EDM avait été condamné j’aurais certainement été le premier à crier « vae victis« . Mais je suis content que les réformes de la justice soient menées non-pas par un magistrat qui a passé sa vie à casser de l’avocat et du justiciable, mais par un avocat qui a montré sa totale indépendance vis-à-vis des Cours et Tribunaux. Je n’adhèrerais pas nécessairement à toutes ses idées, mais du moins je sais qu’il les a pensées et qu’elles ne lui ont pas été imposées par calcul politicien, et qu’il ne les soutiens pas pour rester ministre.

Enfin, en droit, c’est une décision nécessaire, tant l’incrimination de prise illégale d’intérêt est confuse et mériterait d’être reprécisée par la loi dans l’intérêt des plaintes futures.

Pour une fois, le citoyen que je suis ne se sent pas floué. Et tant pis pour les médisants!