Loi Organique sur l’élection du Président et Identité Numérique forte

Droit électoral : report de l’identifiant numérique pour les députés et sénateurs

La France est victime d’un syndrome de déclassement à tous les niveaux : Disponibilité des masques, mensonge des ministres, disponibilité des vaccins, formation des étudiants en médecine… On en avait presque pris l’habitude. Après tout, qui s’intéresse aux sans-noms? aux étudiants? aux citoyens?

Fronton du Conseil Constitutionnel

Fronton du Conseil Constitutionnel

 

Mais voilà une nouvelle couche de déclassement pour les constitutionnalistes… : La France n’applique plus ses propres lois constitutionnelles. Suis-je le seul à trouver cette disposition indigne d’un pays moderne ?

Explication: Le projet de Loi Organique relative à l’Election Présidentielle, qui est établi à chaque législature, contient une disposition qui me chagrine dans la version glissée à la sauvette le 21 décembre 2020… Le report à 2027 de la possibilité de communiquer les parrainages par voie électronique, possibilité mise en place par le législateur en 2016. La raison donnée? l’absence d’identité numérique de niveau élevé.

Donc les avocats et les magistrats se sont vu imposer un identifiant numérique de niveau élevé qui leur permet de correspondre de manière sécurisée.

Les experts-comptables, les notaires, les associations de gestion agréée … se sont vu imposer un identifiant numérique de niveau élevé qui leur permet de correspondre avec les services fiscaux de manière sécurisée.

Mais les députés et sénateurs ne disposeraient pas d’une telle clef de cryptage? Ils ne pourraient pas correspondre avec le Conseil Constitutionnel en utilisant une identité numérique forte?

 » Le 1° de l’article 2 prévoit une entrée en vigueur différée de la possibilité de transmettre au Conseil constitutionnel les parrainages par voie électronique. Cette faculté a été intégrée en 2016 par voie d’amendement. L’absence d’identité numérique de niveau élevé, seul dispositif de nature à sécuriser la transmission dématérialisée des parrainages, impose de reporter, au plus tard à 2027, soit à la prochaine élection présidentielle, l’entrée en vigueur de ce dispositif. « 

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3713_projet-loi.pdf

2kismokton!

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