La Loi dite « de modernisation de notre système de santé » a été censurée par le Conseil Constitutionnel, Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016. La censure porte sur certains de ses éléments les plus emblématiques. Cependant le Conseil valide d’autres éléments plus nocifs… simplement parce qu’ils ne sont pas contraires à la constitution…

Explication!

Le Conseil Constitutionnel censure quatre dispositions majeures: l’interdiction du tabac aromatisé, et l’extension du 1/3 payant obligatoire aux remboursements effectués par les mutuelles et assurances complémentaires au régime obligatoire de sécurité sociale.

Il a cependant validé les salles de Shoot et l’IVG sans délai de réflexion…

Le tabac aromatisé : Le retour de la primauté du droit européen (article 22 §2 de la loi)

Première disposition de la loi contrôlée par le Conseil Constitutionnel, l’interdiction de commercialiser, distribuer, offrir ou promouvoir le tabac aromatisé. Le motif retenu par le Conseil Constitutionnel est que la Loi transpose la directive 2014/40/UE qui impose l’interdiction du tabac aromatisé à partir du 20 mai 2020. Le Conseil Constitutionnel censure le fait que la loi anticipe l’interdiction de 5 ans, en mettant l’interdiction en vigueur à partir du 20 mai 2016. Il s’agit ainsi d’une pure violation du droit européen, lequel s’impose au législateur et a une portée supérieure au droit constitutionnel.

En revanche, le paquet de cigarette neutre est validé. Le Conseil Constitutionnel n’y trouve aucune atteinte aux droits des débitants de tabac.

Salles de Shoot : Le Conseil constitutionnel valide tout le dispositif (mais toujours pas de salles de baise!) – art. 43 et s. de la loi

La censure était demandée à l’encontre de l’ensemble du dispositif. Le Conseil Constitutionnel considère qu’il n’y a pas de rupture de l’égalité des droits au regard de l’interdiction de fournir des produits stupéfiants, et la non-soumission de ces salles aux dispositions des établissements sociaux ou médico-sociaux du Code de l’action sociale et des familles.

Le Conseil constitutionnel considère que le législateur peut autoriser des expérimentations dérogeant, pour un objet et une durée limités, au principe d’égalité devant la loi pourvu que l’objet de l’expérimentation et ses conditions soient suffisamment précises. En l’occurence, la loi a limité l’expérimentation à six ans à compter de la date d’ouverture de la première « salle de consommation à moindre risque » au sein d’un des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogues. Cette limitation est donc la condition nécessaire et suffisante pour valider l’expérimentation.

De même, l’immunité pénale créée pour les usagers/consommateurs des salles de shoot et des soignants/aidants n’a pas été jugée contraire à la constitution, en raison de la définition limitative des situations d’immunités accordées, de sorte que la loi ne porte atteinte ni au principe d’égalité devant la loi pénale ni au principe de légalité des délits et des peines ;

IVG : Disparition du délai de réflexion (mais maintien du délai de rétractation pour le droit de la consommation! Va comprendre) – Art. 82 de la loi

Le Conseil constitutionnel valide la disparition du délai de réflexion en matière d’IVG, simplement parce qu’il n’existe pas de principe de délai de réflexion dans la constitution!!! Il observe toutefois, pour se « disculper », conscient de la faiblesse de sa motivation, que la candidate à l’IVG a déjà manifesté son intention à deux reprises, dès lors que l’article L. 2212-5 du code de la santé publique modifié par l’article 82 contesté fait obstacle à ce que la demande d’interruption de grossesse et sa confirmation écrite interviennent au cours d’une seule et même consultation;

Il faudra donc être vigilant quand à la modification future de cet article… dernier rempart de réflexion en la matière.

Tiers Payant Généralisé : Censure partielle – art.83 de la loi

Le Conseil Constitutionnel juge que l’extension du régime de tiers payant généralisé aux remboursements des assurances et mutuelles complémentaires n’apporte pas les garanties équivalentes à celles posées pour le régime obligatoire de la sécurité sociale. Notamment, en ce que l’obligation de remboursement imposée à ces entreprises privées ne comporte pas de garanties de délais et de paiement.

En revanche, le principe du libre choix du praticien et du moyen de paiement n’ont pas été jugés critiquables…

Voilà! Voilà!
Comment dire… Cette décision me laisse un arrière-goût amère. Ainsi, on peut donc se shooter et fûmer du tabac arômatisé. Mais toujours pas de salle de baise, alors que la prostitution n’est pas illégale en soi.
Et on peut avorter sans délai de réflexion alors qu’on ne peut pas souscrire un crédit sans attendre un délai de 8 jours!!!
Qui peut comprendre ça?

2kismokton!

Ariel DAHAN

Voir aussi mon analyse sur les salles de shoot lors de l’adoption de la loi: